Citations
en Droit de l'Union européenne
Certes le Droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national, mais il prime aussi longtemps que la protection des droits fondamentaux soit équivalente à celle mise en place par la Constitution. Par principe d’équivalence de protection, le Droit de l’Union européenne ne peut pas porter atteinte aux bases constitutionnelles pour ce qui est de la protection des droits.
Cour constitutionnelle allemande, arrêts Solange I et II, 1974 et 1986
La publication du rapport de la Commission sur l’État de droit dans l’Union européenne dans un contexte de dérives en Pologne et en Hongrie montre des tensions fortes, des dégradations des médias, un danger pour l’indépendance de la presse, une liberté de circulation restreinte pour la population LGBT. Les procédures d’infractions sont sans résultat. Donc le rapport veut instaurer une culture de l’État de droit avec un mécanisme de conditionnalité : le respect de l’État de droit entraîne le versement de subventions, sinon sanction.
Le Monde, "Si on abaisse l’État de droit dans l’Union européenne, on met en danger sa construction", 1er oct. 2020
"Rien n'est impossible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions"
Jean Monnet