CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités selon lesquelles envoietacopie.fr, domicilié 5 rue de l’Essai, 75005 Paris, France, (ci-après « le Prestataire »), fournit une prestation de correction de copies destinées aux étudiants en droit.
2. Description du service
Le Prestataire fournit :
• la correction personnalisée de la copie ou du devoir déposé via le site ;
• des annotations et remarques pédagogiques ;
• la remise d’un document corrigé au format PDF ou DOCX dans un délai maximum de 48 heures après réception simultanée du paiement et de la copie ;
• le cas échéant, si nécessaire, la transmission d’un document pédagogique complémentaire relatif au sujet ou à la méthodologie du devoir.
3. Commande et acceptation des conditions
La commande devient ferme et définitive dès :
-
le dépôt de la copie par le client ;
-
la validation du paiement via PayPal ou par virement sécurisé.
Le dépôt de la copie vaut acceptation entière, immédiate et sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
4. Prix forfaitaire et paiement
La prestation est facturée au prix forfaitaire, fixe et unique de 39 euros TTC, indépendamment :
• du niveau d’étude du client ;
• du nombre d’annotations nécessaires ;
• du temps passé sur la correction.
Ce prix forfaitaire couvre une copie d’un volume maximum de 8 pages, avec une tolérance maximale de +20 %, soit un total de 9 à 10 pages.
Au-delà, le Prestataire peut refuser la copie ou proposer un ajustement tarifaire.
Le paiement s’effectue :
• par PayPal ;
• ou par virement bancaire via un lien automatique sécurisé.
La prestation débute uniquement après réception effective du paiement.
5. Délai d’exécution
Le document corrigé est transmis dans un délai maximal de 48 heures après réception simultanée du paiement et de la copie.
En cas d’imprévu technique ou de circonstance exceptionnelle, le Prestataire informe le client dans les meilleurs délais.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux prestations personnalisées ;
• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
• aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai.
Le client peut se rétracter uniquement tant que la correction n’a pas débuté.
Une fois la correction commencée, aucun remboursement n’est possible.
7. Absence de garantie de satisfaction
Aucun remboursement ne sera accordé en cas :
• d’insatisfaction subjective ;
• de note jugée insuffisante ;
• d’appréciation défavorable d’un enseignant ;
• de désaccord avec la correction.
Aucune garantie de résultat n’est fournie.
8. Nature de la prestation et refus possible
La prestation :
• ne constitue pas une rédaction de devoir ;
• ne garantit aucune réussite universitaire ;
• ne se substitue pas à un enseignement.
Le Prestataire peut refuser une copie :
• illisible ;
• hors sujet ;
• non juridique ;
• inadaptée ;
• dépassant le volume maximal prévu (8 pages + 20 %).
Si refus, le paiement est remboursé intégralement.
9. Propriété intellectuelle et droits d’usage
9.1 Cession limitée des droits sur la copie du client
En transmettant sa copie, le client cède au Prestataire les droits strictement nécessaires à son analyse et à sa correction.
9.2 Propriété des documents fournis
Le document corrigé et, le cas échéant, tout document pédagogique transmis constituent la propriété exclusive du Prestataire, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le client reconnaît expressément :
• qu’il ne devient pas propriétaire des documents fournis ;
• que le Prestataire en conserve les droits patrimoniaux ;
• que le Prestataire peut réutiliser ses contenus sous réserve d’anonymisation des données personnelles.
9.3 Licence d’usage
Le client obtient une licence d’usage personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale, limitée à son apprentissage.
Toute reproduction, diffusion, publication ou exploitation est interdite.
10. Interdiction d’usage dans un examen officiel
Les documents fournis ne peuvent être utilisés :
• dans un examen officiel ;
• dans une épreuve universitaire notée ;
• dans un concours administratif ou professionnel ;
• ou dans tout dispositif d’évaluation institutionnelle.
Toute violation engage exclusivement la responsabilité du client.
11. Données personnelles
Les données transmises sont utilisées uniquement pour la prestation.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers.
Le client dispose des droits prévus par le RGPD.
12. Responsabilité – Obligation de moyens – Obligation limitée de délivrance
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à fournir une correction sérieuse et consciencieuse, sans garantir un résultat déterminé.
La seule obligation de résultat du Prestataire consiste à délivrer la correction (et le cas échéant, le document pédagogique) dans un délai maximal de 48 heures, sous réserve de réception simultanée du paiement et de la copie.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation.
Il ne peut être tenu responsable :
• de la note obtenue ;
• d’un litige universitaire ;
• d’une divergence d’appréciation pédagogique ;
• de dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.).
13. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de la jurisprudence civile française.
Sont notamment considérés comme force majeure (liste non exhaustive) :
• pannes majeures d’Internet ou de messagerie ;
• cyberattaques massives ;
• défaillances prolongées d’hébergeur ;
• coupures électriques importantes ;
• catastrophes naturelles ;
• crises sanitaires ou politiques majeures.
La prestation est suspendue pendant la durée de l’événement.
14. Livraison numérique
L’envoi du document corrigé par courriel vaut livraison définitive.
Le client doit s’assurer de la validité de son adresse e-mail.
15. Preuve électronique
Les dépôts de copie, échanges électroniques, confirmations de paiement et courriels font preuve entre les parties.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du domicile du Prestataire sont compétents, sauf règles protectrices du consommateur.